Article 3
Au 2 de l'article 2, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par le mot : « vingt » et les mots : « quatre personnes qualifiées » par : « cinq personnes qualifiées ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0320868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANP0320868A/jo/article_3
Texte n°45
Au 2 de l'article 2, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par le mot : « vingt » et les mots : « quatre personnes qualifiées » par : « cinq personnes qualifiées ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.