Article 4
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR.
Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
NOR : ECOA0220055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/ECOA0220055A/jo/article_4
Texte n°18