Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/MEND0300206D/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.