Article 4
L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0200469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/EQUI0200469A/jo/article_4
Texte n°12
L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
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