Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP0300498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/EQUP0300498D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'article 3 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR. »