Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0320163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/MAEA0320163A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à le classer dans un groupe lui conférant une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation. »