Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0320163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/MAEA0320163A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires,
Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à le classer dans un groupe lui conférant une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation. »


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller

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