Article 5
La montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 900 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 17 900 EUR.
Arrêté du 8 août 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran)
NOR : MAEA0320298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/MAEA0320298A/jo/article_5
Texte n°6