Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur » de revêtements

Version INITIALE

NOR : MENE0301728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301728A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.