Décret du 7 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/JUSA0300180D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Guillaume Didier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »