Décret du 7 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/JUSA0300181D/jo/texte

Texte n°13


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 18 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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