Arrêté du 11 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1962 modifié relatif à la réglementation applicable aux installations de gaz naturel liquéfié

Version INITIALE

NOR : INDI0301745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/INDI0301745A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.