Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Landes » dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Asperges des sables des Landes » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0300072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/ECOC0300072A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.