Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Landes » dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Asperges des sables des Landes » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0300072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/ECOC0300072A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Landes » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des asperges qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Asperges des sables des Landes » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.