Article 6
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires
NOR : AGRA0300711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/AGRA0300711D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-525/jo/article_6
Texte n°41