Décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRA0300711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/AGRA0300711D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-525/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


La nomination dans l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable pour une durée de trois ans au plus dans le même emploi.