Décision n° 2002-277 du 30 avril 2002 portant extension de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201277S

Texte n°27

Article 1


L'article 1er de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Mayotte FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM. »