Décision n° 2002-277 du 30 avril 2002 portant extension de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201277S

Texte n°27


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM ;
Vu la demande adressée par l'association Mayotte FM le 2 octobre 2000 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Mayotte FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM. »


  • Est ajoutée à la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I (*)


    « Zone : Chiconi.
    « Fréquence : 104,5 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Djivani, 97600 Chiconi.
    « Altitude du site : 125 mètres.
    « Altitude de l'antenne : 135 mètres.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : néant.
    « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »


    3
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 avril 2002.


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis

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