Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant la société Cable & Wireless M&G à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
Chapitre Ier : Nature, caractéristiques, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau et des services
Chapitre II : Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d'accès
Chapitre III : Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications
Chapitre IV : Normes et spécifications du réseau et des services
Chapitre V : Protection de l'environnement et partage des infrastructures
Chapitre VI : Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique
Chapitre VII : Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications
Chapitre VIII : Utilisation des fréquences et redevances dues à ce titre
Chapitre IX : Numérotation
Chapitre X : Service universel et services obligatoires
Chapitre XI : Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4
Chapitre XII : Interconnexion : droits et obligations
Chapitre XIII : Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale
Chapitre XIV : Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L. 33-1
Chapitre XV : Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services
Chapitre XVI : Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications
Chapitre XVII : Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation
Chapitre XVIII : Egalité de traitement et information des utilisateurs
Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.