Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant la société Cable & Wireless M&G à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/INDI0220266A/jo/article_snum2

Texte n°7

Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant la société Cable & Wireless M&G à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public


Titulaire de l'autorisation : Cable & Wireless M&G.


Définitions


Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :


L'opérateur


Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.


Les faisceaux hertziens


Il s'agit de liaisons de radiocommunications de terre entre points fixes.


L'ETSI


Il s'agit de l'institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).


L'UIT


Il s'agit de l'Union internationale des télécommunications.


Spécification technique


Il s'agit d'un document qui décrit les caractéristiques techniques requises d'un produit ou d'un service pour que celui-ci remplisse un usage donné.


Les normes


Il s'agit des spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue.


Les conventions d'interconnexion


Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.