Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant la société Cable & Wireless M&G à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
Chapitre Ier : Nature, caractéristiques, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau et des services
Chapitre II : Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d'accès
Chapitre III : Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications
Chapitre IV : Normes et spécifications du réseau et des services
Chapitre V : Protection de l'environnement et partage des infrastructures
Chapitre VI : Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique
Chapitre VII : Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications
Chapitre VIII : Utilisation des fréquences et redevances dues à ce titre
Chapitre IX : Numérotation
Chapitre X : Service universel et services obligatoires
Chapitre XI : Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4
Chapitre XII : Interconnexion : droits et obligations
Chapitre XIII : Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale
Chapitre XIV : Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L. 33-1
Chapitre XV : Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services
Chapitre XVI : Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications
Chapitre XVII : Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation
Chapitre XVIII : Egalité de traitement et information des utilisateurs
L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.