Arrêté du 9 avril 2002 portant création d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOR0207054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOR0207054A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.