Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0221591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221591D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-782/jo/article_9

Texte n°56

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.