Article 14
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations immobilières pour lesquelles l'avant-projet sommaire n'a pas été approuvé par le maître de l'ouvrage à la date de publication de ce décret.
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
NOR : MCCB0200300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MCCB0200300D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-677/jo/article_14
Texte n°87