Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication

Version INITIALE

NOR : SANP0221489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/SANP0221489A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.