Article 2
Les alinéas 10 et 11 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRP0200697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/AGRP0200697D/jo/article_2
Texte n°14
Les alinéas 10 et 11 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont abrogés.
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