République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0221478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/MESP0221478D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-660/jo/article_2
Texte n°28
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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