Article 4
Les décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie D figurant en annexe au présent décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0270271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/PRMG0270271D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-764/jo/article_4
Texte n°8
Les décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie D figurant en annexe au présent décret sont abrogés.
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