Décret n° 2002-764 du 3 mai 2002 portant reclassement de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C

Version INITIALE

NOR : PRMG0270271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/PRMG0270271D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-764/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.