Article 7
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0200650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/26/ECOP0200650A/jo/article_7
Texte n°13