Article 11
Le classement des postes comptables restructurés sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/BUDR0303040A/jo/article_11
Texte n°16