Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires

Version INITIALE

NOR : DEFD0201157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/DEFD0201157D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-702/jo/article_9

Texte n°121

Article 9


Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté établi par le ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les moyens provenant du Commissariat à l'énergie atomique.