Décret du 8 octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908 et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes

Version INITIALE

NOR : INTB0200230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/8/INTB0200230D/jo/article_2

Texte n°3