Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANG0222486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/SANG0222486A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« A compter de la gestion 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération, celui des secours urgents et exceptionnels et des secours d'urgence en cas de calamité sociale à 1 250 EUR par bénéficiaire. »