Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome

Version INITIALE

NOR : EQUA0101930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/EQUA0101930A/jo/article_10

Texte n°33

Article 10


Le présent arrêté s'applique aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Le présent arrêté s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.