Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 28 mars 2000 relatif au rendement à l'hectare de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1999

Version INITIALE

NOR : AGRP0200713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/AGRP0200713A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.