Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Version INITIALE

NOR : MENF0200487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/MENF0200487A/jo/article_14

Texte n°28

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.