Arrêté du 18 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0124055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/MESS0124055A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :
- comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.