Arrêté du 18 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0124055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/MESS0124055A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 131-9,
Arrêtent :


  • Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :
    - comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    - comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
    - comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
    - comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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