Décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD0230065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/JUSD0230065D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-599/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.