Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

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NOR : JUSA0200080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200080A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 1er, 4, 5 et 10 ;
Vu le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 2002,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des agents du Conseil d'Etat.


  • Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire. Lorsque ces heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire, elles sont indemnisées.
    Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies la nuit, les samedis, dimanches et les jours fériés.
    Toutefois, les heures effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence restent régies par le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement de ce contentieux, et sont compensées nombre pour nombre pour celles effectuées le dimanche, et nombre pour nombre avec application d'un coefficient 2 pour celles accomplies les jours fériés.


  • Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :
    - assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
    - assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.


  • Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception peuvent être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
    - le directeur des services du secrétariat général, le directeur des services administratifs de la section du contentieux, le directeur des services financiers, le directeur des services généraux, le directeur du service informatique, le directeur du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que son adjoint, le conservateur de la bibliothèque et des archives ;
    - les secrétaires des sections administratives ;
    - les chefs de projet du service informatique ainsi que les conducteurs de travaux de la cellule immobilière.
    Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste nominative des agents intéressés et fixe par catégorie le nombre de jours de réduction du temps de travail dont ils bénéficient chaque année, dans la limite de vingt jours.


  • Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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