Article 1
La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé est fixée à 2 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRR0200652A/jo/article_1
Texte n°54
La mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé est fixée à 2 EUR.
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