Article 6
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des personnels militaires décédés de l'armée de terre
NOR : DEFT0201435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/DEFT0201435A/jo/article_6
Texte n°29