Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0200172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0200172A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.