Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200405D/jo/article_12

Texte n°42

Article 12


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.