Décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité

Version INITIALE

NOR : ECOB0160010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/ECOB0160010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-74/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.