Article 1
Il est inséré, au terme des articles D. 37 et D. 45, un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente. »
Décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité
NOR : ECOB0160010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/ECOB0160010D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-74/jo/article_1
Texte n°7