Décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité

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NOR : ECOB0160010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/ECOB0160010D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-74/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, notamment les articles D. 37 et D. 45,
Décrète :


  • Il est inséré, au terme des articles D. 37 et D. 45, un alinéa ainsi rédigé :
    « Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jacques Floch

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