Article 3
L'arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFP0201174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201174A/jo/article_3
Texte n°42
L'arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.
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