Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFP0201174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201174A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


L'arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.