Art. 4. - Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.
Arrêté du 5 mars 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial
NOR : DEFM9601206A